Le projet de loi portant création de l'Observatoire National de la Détention vient d'être adopté en commission. Une avancée majeure pour la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
C'est un signal fort en faveur de l'État de droit que vient d'envoyer la Côte d'Ivoire. Le lundi 13 avril 2026, les députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale ont adopté le projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National de la Détention, présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Défense et des Droits de l'homme, Sansan Kambilé.
L'enjeu est de taille : garantir que nul ne soit soumis à des actes de torture, à des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention ivoiriens, qu'il s'agisse de prisons, de centres de rétention, de commissariats ou de tout autre lieu où des individus sont privés de liberté.
« L'Observatoire National de la Détention a pour mission de visiter tous les lieux de détention, afin de prévenir les actes de torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
Ce texte, déjà présenté devant la même commission en 2025 et adopté à l'unanimité, attendait son examen en séance plénière. Son adoption représente l'aboutissement d'un long processus législatif et s'inscrit dans les engagements internationaux de la Côte d'Ivoire, notamment au titre du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT), qui impose à chaque État signataire la création d'un mécanisme national de prévention de la torture.
L'Observatoire disposera de pouvoirs d'investigation indépendants et pourra formuler des recommandations contraignantes aux autorités compétentes. Une étape décisive vers un système judiciaire et pénitentiaire à la hauteur des standards internationaux des droits de l'homme.

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